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LOI ENERGIE CLIMAT les passoires thermiques dans le collimateur

Publiée le 29/10/2019

Jusqu'à présent, le législateur s'était refusé à franchir le pas.La loi énergie-climat bientôt promulguée promet cependant d'éradiquer les quelque 7,5 millions de passoires énergétiques présentes sur le territoire.

A compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique des batiments à usage d'habitation, ne pourra plus excéder le seuil de 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an. En d'autres termes plus aucun logement ne pourra être classé F ou G. En cas de vente ou de location d'un logement classé F ou G l'obligation d'atteindre une performance énergétique minimale devra être précisée, dès le 1er janvier 2022, dans les petites annonces, comme dans les actes de vente ou les baux. A compter du 1er janvier 2022 un DPE qui conclut à une étiquette F ou G devra aussi être complété d'un audit avec différentes propositions de travaux et leur impact sur la facture d' énergie. Le DPE qui devrait être à nouveau réformé dès 2020, est amené à jouer un rôle essentiel. Au point d'ailleurs que le projet de loi renforce les sanctions en cas de non affichage en créant une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3000 euros pour une personne physique et 15000 euro pour une personne morale à compter du 1er janvier 2022.

source LA LETTRE DU RESEAU AGENDA DIAGNOSTIQUEUR dumois d'octobre 2019 

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