Lingolsheim Le Dispositif Assainissement Si Vous Vendez Votre Maison
Publié le 23/03/2015
Information jurisprudence.
Lorsque vous êtes vendeur de votre maison vous avez l'obligation de déclarer sous votre seule responsabilité que l'immeuble est raccordé à l 'assainissement communal. Si cette installation s'avère non conforme, la responsabilité du vendeur est retenue. Dès lors que le vendeur déclare que le bien est relié au tout-à-l'égout la règlementation n'impose pas de contrôle cependant au moindre doute n'hésitez pas à faire une vérification de votre installation.