Lingolsheim le dispositif assainissement si vous vendez votre maison
Publiée le 23/03/2015
 Information jurisprudence.
Lorsque vous êtes vendeur de votre maison vous avez l'obligation de déclarer sous votre seule responsabilité que l'immeuble est raccordé à l 'assainissement communal. Si cette installation s'avère non conforme, la responsabilité du vendeur est retenue. Dès lors que le vendeur déclare que le bien est relié au tout-à -l'égout la règlementation n'impose pas de contrôle cependant au moindre doute n'hésitez pas à faire une vérification de votre installation.