Lingolsheim le dispositif assainissement si vous vendez votre maison

 Information jurisprudence.

Lorsque vous êtes vendeur de votre maison vous avez l'obligation de déclarer sous votre seule responsabilité que l'immeuble est raccordé à l 'assainissement communal. Si cette installation s'avère non conforme, la responsabilité du vendeur est retenue. Dès lors que le vendeur déclare que le bien est relié au tout-à-l'égout la règlementation n'impose pas de contrôle cependant au moindre doute n'hésitez pas à faire une vérification de votre installation.